Code forestier

Article R221-4

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Article R221-4

Le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière choisit pour chaque département de son ressort un délégué qui représente la propriété forestière au sein des commissions mentionnées aux articles D. 313-1 et D. 313-1-1 du code rural.

Ce délégué siège également aux réunions de la section coopérative mentionnée à l'article D. 313-4 du code rural lorsque celle-ci délibère sur l'agrément de sociétés coopératives dont l'objet inclut des activités forestières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière choisit pour chaque département de son ressort un délégué qui représente la propriété forestière au sein des commissions mentionnées aux articles D. 313-1 et D. 313-1-1 du code rural.

Ce délégué siège également aux réunions de la section coopérative mentionnée à l'article D. 313-4 du code rural lorsque celle-ci délibère sur l'agrément de sociétés coopératives dont l'objet inclut des activités forestières.

Relations

cite

cite  Code rural D313-1, D313-1-1, D313-4

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àGouvernance du Centre national de la propriété forestière

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. La représentation des centres régionaux de la propriété forestière a été modernisée, en précisant les commissions où le délégué siège et en supprimant la référence aux conseils départementaux de développement agricole.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance