Code forestier

Article R143-6

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Article R143-6

L'Office national des forêts soumet à l'accord du préfet de région la liste des forêts répondant aux critères énoncés à l'

article R. 133-8

(

Gestion simplifiée pour certaines forêts domaniales

)

Art. R.133-8

Gestion simplifiée pour certaines forêts domaniales

Les petites forêts domaniales sans grand intérêt écologique ou économique peuvent avoir des règles de gestion simplifiées.

pour lesquelles il envisage, en accord avec les collectivités propriétaires, de mettre en oeuvre un règlement type de gestion. Il annexe à cette liste, le cas échéant, un document propre à chaque forêt précisant les conditions particulières d'application de ce règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord préfectoral pour la gestion de certaines forêts

Résumé. L'Office national des forêts demande l'accord du préfet de région pour appliquer un règlement type de gestion à certaines forêts, en précisant les conditions particulières si nécessaire.

L'Office national des forêts soumet à l'accord du préfet de région la liste des forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 133-8 (Gestion simplifiée pour certaines forêts domaniales) pour lesquelles il envisage, en accord avec les collectivités propriétaires, de mettre en oeuvre un règlement type de gestion. Il annexe à cette liste, le cas échéant, un document propre à chaque forêt précisant les conditions particulières d'application de ce règlement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*143-6

Source : Légifrance