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Code forestier

Sous-Section 4 : Locations amiables

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes de location amiable pour la chasse

Résumé. Les demandes de location amiable pour la chasse doivent être faites six mois avant la fin du bail, sauf exceptions.

Les demandes de locations amiables prévues aux articles R. 137-8 à R. 137-12 sont adressées, suivant que les terrains en cause entrent dans le champ d'application de l'article R. 137-14 (Gestion de la chasse dans les forêts publiques), R. 137-15 (Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts) ou R. 137-16 (Gestion de la chasse dans les forêts), à l'Office national des forêts ou au directeur départemental de l'agriculture territorialement compétents.

Ces demandes doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont le terrain intéressé fait l'objet.

Toutefois, la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour la location d'un territoire de chasse

Résumé. Pour louer un territoire de chasse, une association doit fournir des documents spécifiques selon son type.

Si la demande, émane d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée au sens des articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement (Rôle des associations de chasse agréées), elle doit être accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral d'agrément prévu par l'article 17 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966.

Si la demande émane d'une autre association, elle doit être accompagnée de justifications répondant à chacune des conditions prévues par l'article R. 137-10, savoir :

- le récépissé de la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901, avec indication de la date de publication au Journal officiel :

  • un extrait certifié conforme des statuts, comportant l'énoncé des buts poursuivis par l'association ;
  • un engagement de réaliser, dans un délai déterminé, un programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse dans le lot sollicité, ce programme précisant les moyens techniques et financiers qui lui seront consacrés ;
  • une attestation d'affiliation à la fédération départementale des chasseurs, délivrée par cet organisme ;
  • une liste des membres de l'association avec justification du domicile de chacun ;
  • à défaut d'une location amiable en cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé, la justification de la possession de droits de chasse sur un territoire contigu à celui qui fait l'objet de la demande, de façon que la location amiable sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'une exploitation rationnelle ;
  • la justification, dans tous les cas, de la réalisation d'une mise en valeur cynégétique du territoire géré par l'association demanderesse, notamment comptes rendus d'équipements et aménagements, factures de gibier de repeuplement, salaires de gardes, restrictions consenties en matière de nombre de pièces de gibier ou de jours de chasse.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Fixation du loyer de chasse

Résumé. Le loyer pour la chasse dans les forêts est fixé en fonction des prix moyens des locations similaires dans la région.

A défaut d'une référence résultant de l'article R. 137-12, le loyer est fixé par rapport au prix moyen des locations dans les autres forêts et terrains comparables de la même région ou des régions voisines appartenant à l'Etat, à d'autres collectivités publiques ou même à des particuliers.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Délai d'acceptation des conditions de location

Résumé. Quand on veut louer un terrain pour la chasse, l'autorité envoie les conditions et on a 30 jours pour accepter.

Les conditions techniques et financières de la location sont notifiées au demandeur par l'autorité qui a reçu la demande.

Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire connaître, par lettre recommandée, s'il accepte les conditions imposées.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Attribution des terrains de chasse

Résumé. Si plusieurs associations veulent louer le même terrain pour la chasse, on le donne à celle qui a les meilleures garanties, sinon on organise une adjudication.

Si un même lot est demandé par plusieurs associations non agréées au sens des articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement (Rôle des associations de chasse agréées) et qui accepteraient les conditions d'affermage imposées par l'autorité compétente, la location est consentie à celle de ces associations qui est estimée présenter les garanties les plus sérieuses, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chasse.

Au cas où les garanties sont jugées équivalentes, il est procédé à une adjudication restreinte entre les associations concurrentes.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Résiliation des contrats de location pour la chasse

Résumé. Les résiliations de contrats de location pour la chasse prennent effet le 1er avril avec un préavis de deux ans, mais ces délais peuvent être réduits avec l'accord des parties.

Pour l'application de l'article R. 137-11, les résiliations prennent toujours effet du 1er avril, l'association évincée bénéficiant d'un préavis de deux ans. En outre, la demande de l'association communale ou intercommunale de chasse agréée est présentée à l'autorité compétente un an au moins avant le point de départ de ce préavis.

Toutefois, ces délais peuvent être réduits avec l'accord de l'association bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette association se transforme en association communale de chasse agréée.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles pour les locations amiables de forêts et terrains

Résumé. Les locations amiables de forêts et terrains sont régies par des cahiers des clauses générales établis par l'Office national des forêts ou les ministres compétents.

Les locations amiables sont régies par les cahiers des clauses générales prévus à l'article R. 137-18 (Règles d'adjudication et de location pour la chasse dans les forêts).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Sous-Section 4 : Locations amiables
Article R137-20
Article R137-21
Article R137-22
Article R137-23
Article R137-24
Article R137-25
Article R137-26