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Décret n°66-747 du 6 octobre 1966

portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées

Abrogé4 novembre 1989
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Indemnisation des apports

Abrogé4 novembre 1989

Enclaves

Abrogé4 novembre 1989

Dispositions diverses

Abrogé4 novembre 1989

En vigueur du vendredi 7 octobre 1966 au vendredi 3 novembre 1989

Décret n°66-747 du 6 octobre 1966
Article 1
Création des associations communales de chasse agréées
Constitution initiale du territoire cynégétique des associations communales de chasse agréées
Constitution initiale du territoire cynégétique des associations communales ou intercommunales de chasse agréées
Constitution de l'association communale de chasse agréée
Agrément de l'association communale de chasse agréée
Apports volontaires à l'association communale
Indemnisation des apports
Obligations des propriétaires ou détenteurs d'un droit de chasse ayant formé opposition
Enclaves
Associations intercommunales de chasse agréées
Dispositions obligatoires des statuts des associations de chasse agréées
Réserves de chasse communales et intercommunales : garde
Modifications du territoire des associations communales ou intercommunales
Modifications du territoire des associations communales et intercommunales
Dispositions diverses