Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
La déchéance prévue à l'article L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes) est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.
Code forestier
La déchéance prévue à l'
article L. 134-5
(
Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes
)
Art. L.134-5
Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes
Si un acheteur de bois ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit d'achat et le bois est revendu.
est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
La déchéance prévue à l'article L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes) est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.
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Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àDéchance de l'acheteur pour non-respect des clauses
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006
Source : Légifrance