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Code forestier

Article R*134-3

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Article R*134-3

La déchéance prévue à l'

article L. 134-5

(

Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes

)

Art. L.134-5

Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes

Si un acheteur de bois ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit d'achat et le bois est revendu.

est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La déchéance prévue à l'article L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes) est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDéchance de l'acheteur pour non-respect des clauses

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance