Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation du pouvoir d'autorisation des coupes de bois
Résumé. Le ministre peut donner à des responsables locaux de l'Office national des forêts le pouvoir d'autoriser les coupes de bois dans les forêts de l'État.
Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont confiés par l'article L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État)Art. L.133-2Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'ÉtatLes coupes d'arbres dans les forêts de l'État doivent être autorisées par le ministre si elles ne sont pas prévues dans un plan d'aménagement..
Créé le 22 juin 2003 · Transféré le 14 juillet 2006
Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes)Art. L.134-5Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupesSi un acheteur de bois ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit d'achat et le bois est revendu. et R. 144-5.
En vigueur du 7 février 1979 au 21 juin 2003, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs aux responsables forestiers
Résumé. Les préfets peuvent donner certains pouvoirs de décision aux responsables de l'Office national des forêts.
Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes)Art. L.134-5Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupesSi un acheteur de bois ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit d'achat et le bois est revendu. et R. 134-3 (Déchance de l'acheteur pour non-respect des clauses)Art. R.134-3Déchance de l'acheteur pour non-respect des clausesSi un acheteur ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit d'achat et la coupe est revendue., L. 144-3 (Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales)Art. L.144-3Réservation de bois pour usage propre par les personnes moralesLes personnes morales propriétaires de forêts peuvent réserver du bois pour leur propre usage, mais elles ne peuvent pas le vendre ou l'échanger sans autorisation. et R. 144-5 (Réservation de bois pour les collectivités)Art. R.144-5Réservation de bois pour les collectivitésLes collectivités et personnes morales doivent informer l'Office national des forêts de leurs besoins en bois, qui est ensuite réservé et délivré lors des ventes de coupes..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de biens à l'Office national des forêts
Résumé. L'Office national des forêts reçoit gratuitement des biens de l'État pour fonctionner, avec des arrêtés ministériels qui précisent les détails.
Par application de l'article L. 124-1 (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics)Art. L.124-1Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publicsUn décret précise comment les établissements publics reçoivent des biens gratuitement et fonctionnent., l'Office national des forêts reçoit en toute propriété, à titre gratuit, les éléments mobiliers et immobiliers du patrimoine de l'Etat reconnus nécessaires à son fonctionnement.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du domaine, des forêts et de l'environnement désignent les immeubles et meubles ainsi transférés et la valeur de ces biens à inscrire initialement au bilan de l'Office.