Section précédente

Section suivante

Code forestier

Chapitre IV : Dispositions diverses

Abrogé1 juillet 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du pouvoir d'autorisation des coupes de bois

Résumé. Le ministre peut donner à des responsables locaux de l'Office national des forêts le pouvoir d'autoriser les coupes de bois dans les forêts de l'État.

Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont confiés par l'article L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 juin 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes) et R. 144-5.

En vigueur du 7 février 1979 au 21 juin 2003, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux responsables forestiers

Résumé. Les préfets peuvent donner certains pouvoirs de décision aux responsables de l'Office national des forêts.

Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes) et R. 134-3 (Déchance de l'acheteur pour non-respect des clauses), L. 144-3 (Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales) et R. 144-5 (Réservation de bois pour les collectivités).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens à l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts reçoit gratuitement des biens de l'État pour fonctionner, avec des arrêtés ministériels qui précisent les détails.

Par application de l'article L. 124-1 (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics), l'Office national des forêts reçoit en toute propriété, à titre gratuit, les éléments mobiliers et immobiliers du patrimoine de l'Etat reconnus nécessaires à son fonctionnement.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du domaine, des forêts et de l'environnement désignent les immeubles et meubles ainsi transférés et la valeur de ces biens à inscrire initialement au bilan de l'Office.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article R124-1
Article R*124-2
Article R124-2
Article R124-3