Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Déchance de l'acheteur pour non-respect des clauses
La déchéance prévue à l'article L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes) est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.