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Code forestier

Article R134-3

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Article R134-3

La déchéance prévue à l'

article L. 134-5

(

Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes

)

Art. L.134-5

Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes

Si un acheteur de bois ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit d'achat et le bois est revendu.

est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchance de l'acheteur pour non-respect des clauses

Résumé. Si un acheteur ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit d'achat et la coupe est revendue.

La déchéance prévue à l'article L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes) est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*134-3

Source : Légifrance