Code forestier

Section 1 : Organisation financière

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières de l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts suit des règles financières et comptables spécifiques, définies par un décret de 1962.

Le fonctionnement financier et comptable de l'Office national des forêts est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, et notamment par ses articles 190 à 225, sous réserve des modalités particulières du présent chapitre.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Responsables financiers de l'Office

Résumé. Le directeur général de l'Office est le principal responsable financier, mais d'autres responsables peuvent être nommés par le conseil d'administration.

Le directeur général de l'Office est ordonnateur principal. Les ordonnateurs secondaires peuvent être institués par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur général.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Nomination de l'agent comptable de l'Office des forêts

Résumé. L'agent comptable de l'Office des forêts est nommé par les ministres concernés, avec l'accord du conseil d'administration.

L'agent comptable de l'Office est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement après avis du conseil d'administration.

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'Office sur la proposition de l'agent comptable.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Les ressources financières de l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts tire ses ressources de la gestion des forêts de l'État, des subventions, et d'autres contributions.

Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment :

1° Celles prévues à l'article L. 123-1 (Ressources de l'Office national des forêts), soit :

- les produits des forêts et terrains de l'Etat mentionnés aux articles L. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts) et L. 121-3 (Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière), y compris le montant des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces forêts et terrains ;

- les frais de garderie et d'administration versés en application de l'article L. 147-1 (Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts) par les collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques), ainsi qu'une subvention du budget général dans le cas où le montant de ces frais n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'Office résultant des ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités et personnes morales ;

2° La rémunération des services rendus ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Les dons et legs ;

5° Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques et privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'Office.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La décision mentionnée à l'article L. 123-2 (Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts) est prise conjointement par les ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Décision sur l'utilisation des bénéfices des forêts de l'État

Résumé. Des ministres décident ensemble comment utiliser les bénéfices des forêts de l'État, en gardant une partie pour les investissements et en donnant le reste à l'État.

La décision mentionnée à l'article L. 123-2 (Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts) est prise conjointement par les ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Organisation financière
Article R123-1
Article R123-2
Article R123-3
Article R123-4
Article R*123-5
Article R123-5