Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Décision sur l'utilisation des bénéfices des forêts de l'État
La décision mentionnée à l'article L. 123-2 (Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts) est prise conjointement par les ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.