Code forestier

Article R123-5

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Article R123-5

La décision mentionnée à l'

article L. 123-2

(

Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts

)

Art. L.123-2

Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts

Les bénéfices de l'Office national des forêts sont partagés entre réserves, provision et versement à l'État, qui utilise une partie pour acheter des forêts.

est prise conjointement par les ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur l'utilisation des bénéfices des forêts de l'État

Résumé. Des ministres décident ensemble comment utiliser les bénéfices des forêts de l'État, en gardant une partie pour les investissements et en donnant le reste à l'État.

La décision mentionnée à l'article L. 123-2 (Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts) est prise conjointement par les ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*123-5

Source : Légifrance