Code forestier

Article R123-4

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Article R123-4

Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment :

1° Celles prévues à l'

article L. 123-1

(

Ressources de l'Office national des forêts

)

Art. L.123-1

Ressources de l'Office national des forêts

L'Office national des forêts utilise ses ressources pour couvrir ses dépenses, comme les produits des ventes de bois et les frais de gestion.

, soit :

- les produits des forêts et terrains de l'Etat mentionnés aux articles

L. 121-2

(

Rôle de l'Office national des forêts

)

Art. L.121-2

Rôle de l'Office national des forêts

L'Office national des forêts s'occupe de gérer et d'aménager les bois et terrains appartenant à l'État, selon les règles fixées par la loi.

et

L. 121-3

(

Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière

)

Art. L.121-3

Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière

L'Office national des forêts gère les bois et forêts relevant du régime forestier, définis par la loi.

, y compris le montant des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces forêts et terrains ;

- les frais de garderie et d'administration versés en application de l'

article L. 147-1

(

Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts

)

Art. L.147-1

Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts gère les bois des collectivités sans frais, et les agents des finances publiques font de même pour les poursuites judiciaires.

par les collectivités et personnes morales mentionnées à l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

, ainsi qu'une subvention du budget général dans le cas où le montant de ces frais n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'Office résultant des ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités et personnes morales ;

2° La rémunération des services rendus ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Les dons et legs ;

5° Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques et privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'Office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les ressources financières de l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts tire ses ressources de la gestion des forêts de l'État, des subventions, et d'autres contributions.

Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment :

1° Celles prévues à l'article L. 123-1 (Ressources de l'Office national des forêts), soit :

- les produits des forêts et terrains de l'Etat mentionnés aux articles L. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts) et L. 121-3 (Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière), y compris le montant des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces forêts et terrains ;

- les frais de garderie et d'administration versés en application de l'article L. 147-1 (Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts) par les collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques), ainsi qu'une subvention du budget général dans le cas où le montant de ces frais n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'Office résultant des ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités et personnes morales ;

2° La rémunération des services rendus ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Les dons et legs ;

5° Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques et privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'Office.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article précise désormais que les frais de garderie et d'administration versés par les collectivités et personnes morales peuvent inclure une subvention du budget général si ces frais ne couvrent pas la valeur réelle des dépenses de l'Office.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance