Code forestier

Article R123-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R123-1

Le fonctionnement financier et comptable de l'Office national des forêts est assuré dans les conditions fixées par le

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

, et notamment par ses articles 190 à 225, sous réserve des modalités particulières du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières de l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts suit des règles financières et comptables spécifiques, définies par un décret de 1962.

Le fonctionnement financier et comptable de l'Office national des forêts est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, et notamment par ses articles 190 à 225, sous réserve des modalités particulières du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article précise désormais que le fonctionnement financier et comptable de l'Office national des forêts est régi par les articles 190 à 225 du décret n° 62-1587, en plus des modalités spécifiques du présent chapitre.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance