Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Échanges et cessions de terrains forestiers
Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par les dispositions des articles L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) à L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers) du code rural et de la pêche maritime.