Code forestier

Article L513-1

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Article L513-1

Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par les dispositions des articles L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) à L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers) du code rural et de la pêche maritime.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges et cessions de terrains forestiers

Résumé. Les échanges et cessions de terrains forestiers visent à améliorer la gestion des forêts en regroupant les parcelles.

Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par les dispositions des articles L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) à L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article étend son champ d'application pour inclure le code de la pêche maritime, en plus du code rural.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La formulation de l'article a été simplifiée et modernisée, en clarifiant les objectifs des échanges et cessions d'immeubles forestiers et en précisant les règles applicables.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance