Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2006
Les conditions d'application des articles L. 513-1 (Échanges et cessions de terrains forestiers) à L. 513-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.