Code forestier

Article L513-9

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Article L513-9

Les conditions d'application des articles

L. 513-1

(

Échanges et cessions de terrains forestiers

)

Art. L.513-1

Échanges et cessions de terrains forestiers

Les échanges et cessions de terrains forestiers visent à améliorer la gestion des forêts en regroupant les parcelles.

à

L. 513-8

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les conditions d'application des articles L. 513-1 (Échanges et cessions de terrains forestiers) à L. 513-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance