Code forestier

Article L331-7

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Article L331-7

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour dommages aux plantations

Résumé. Les propriétaires d'animaux qui endommagent des plantations récentes risquent une amende de 3 750 euros.

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le montant de l'amende pour les propriétaires d'animaux endommageant des plantations récentes a été mis à jour, passant de 25000 F à 3750 euros.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L331-7

Source : Légifrance