Article unique
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et abrogation de dispositions fiscales
Résumé De nouvelles règles pour la foret et suppression de certaines anciennes pour les impôts
A créé les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Sct. 11° : Activités forestières, Art. L166 G > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 > > Art. 94 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
2 créés
1 abrogé