Code forestier

Article R221-65

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Article R221-65

Lorsque le commissaire du Gouvernement a notifié au président du centre qu'il estimait qu'une délibération du conseil d'administration était entachée d'illégalité, il en rend compte au ministre chargé des forêts et au ministre chargé de l'environnement lorsque l'illégalité invoquée concerne les dispositions de l'

article L. 414-4 du code de l'environnement

(

Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000

)

Art. L.414-4

Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000

Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature.

. Celui-ci, compétent par application de l'

article L. 221-7

(

Statut des employés du Centre national de la propriété forestière

)

Art. L.221-7

Statut des employés du Centre national de la propriété forestière

Un décret fixe les règles d'emploi et de rémunération des employés du Centre national de la propriété forestière, en s'inspirant des statuts existants.

, doit statuer, après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière, dans le délai de six mois à compter de la date de communication au président du centre des observations du commissaire du Gouvernement, par une décision motivée qui est notifiée au président du centre. Dans le cas où sa délibération est annulée, le conseil d'administration du centre est appelé, s'il y a lieu, à prendre une nouvelle délibération.

Si le ministre n'a pas statué dans les délais impartis, la délibération est considérée comme confirmée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Lorsque le commissaire du Gouvernement a notifié au président du centre qu'il estimait qu'une délibération du conseil d'administration était entachée d'illégalité, il en rend compte au ministre chargé des forêts et au ministre chargé de l'environnement lorsque l'illégalité invoquée concerne les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000). Celui-ci, compétent par application de l'article L. 221-7 (Statut des employés du Centre national de la propriété forestière), doit statuer, après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière, dans le délai de six mois à compter de la date de communication au président du centre des observations du commissaire du Gouvernement, par une décision motivée qui est notifiée au président du centre. Dans le cas où sa délibération est annulée, le conseil d'administration du centre est appelé, s'il y a lieu, à prendre une nouvelle délibération.

Si le ministre n'a pas statué dans les délais impartis, la délibération est considérée comme confirmée.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle financier des centres régionaux

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le texte modifie la procédure de notification en ajoutant l'obligation d'informer le ministre chargé de l'environnement lorsque l'illégalité concerne les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mardi 15 mai 2007

En résumé. Le ministre de l'agriculture est remplacé par le ministre chargé des forêts, et la commission nationale est remplacée par le Centre national professionnel de la propriété forestière pour donner son avis.

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte remplace l'ingénieur délégué par le commissaire du Gouvernement dans la procédure de contestation des délibérations des centres régionaux de la propriété forestière.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 11 février 1987

Source : Légifrance