L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.
Les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation au Centre national de la propriété forestière par l'intermédiaire du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole.
Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture des sommes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois est reversée à partir de 2011 par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 33 % de la recette fiscale, déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionnés au deuxième alinéa du présent article et à l'article L. 141-4 (Cotisation des chambres d'agriculture pour les communes forestières)Art. L.141-4Cotisation des chambres d'agriculture pour les communes forestièresLes chambres d'agriculture doivent payer une cotisation pour aider les communes forestières, basée sur des taxes liées aux bois..
Cette part est portée à 43 % en 2012.
La part visée aux deux alinéas précédents finance les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1 (Plan régional pour une gestion durable des forêts)Art. L.4-1Plan régional pour une gestion durable des forêtsUn plan régional est créé pour améliorer l'exploitation du bois tout en protégeant les forêts, en identifiant les zones à prioriser et les actions à mener. et prioritairement les dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans ce cadre.