Code forestier

Article L173-4

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Article L173-4

Quiconque procède à une occupation sans titre ou à un empiètement de toute nature, entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu et de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare, en application de l'

article L. 363-21

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Calcul des amendes forestières à La Réunion

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Art. L.363-21

Calcul des amendes forestières à La Réunion

À La Réunion, toute petite partie de forêt est comptée comme un hectare entier pour calculer les amendes.

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L'Office national des forêts a, en outre, la faculté de procéder, sur autorisation de l'autorité administrative et dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour occupation illégale de forêts

Résumé. Occuper ou détruire des forêts sans autorisation peut coûter très cher et mener à l'expulsion.

Quiconque procède à une occupation sans titre ou à un empiètement de toute nature, entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu et de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare, en application de l'article L. 363-21 (Calcul des amendes forestières à La Réunion).

L'Office national des forêts a, en outre, la faculté de procéder, sur autorisation de l'autorité administrative et dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pécuniaire pour destruction de l'état boisé dans les bois et forêts a été mise à jour, passant de 25 000 F à 3 750 euros par hectare détruit.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines pour occupation illégale des forêts sont renforcées, avec une amende par hectare détruit et la possibilité d'expulsion immédiate pour résidence sans titre.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. Les sanctions pour occupation illégale ou destruction de forêts sont renforcées, avec des amendes plus élevées et l'ajout de confiscations.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance