Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Application de l'article L. 173-4 en Guadeloupe et Martinique
Résumé. L'article L. 173-4 s'applique aux forêts de Guadeloupe et Martinique, punissant l'occupation illégale ou la destruction des bois avec une amende et permettant leur rétablissement aux frais du contrevenant.
Les dispositions de l'article L. 173-4 (Sanctions pour occupation illégale de forêts)Art. L.173-4Sanctions pour occupation illégale de forêtsOccuper ou détruire des forêts sans autorisation peut coûter très cher et mener à l'expulsion. sont applicables aux forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.