Code forestier

Article L171-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L171-3

Les dispositions de l'

article L. 173-4

(

Sanctions pour occupation illégale de forêts

)

Art. L.173-4

Sanctions pour occupation illégale de forêts

Occuper ou détruire des forêts sans autorisation peut coûter très cher et mener à l'expulsion.

sont applicables aux forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 173-4 en Guadeloupe et Martinique

Résumé. L'article L. 173-4 s'applique aux forêts de Guadeloupe et Martinique, punissant l'occupation illégale ou la destruction des bois avec une amende et permettant leur rétablissement aux frais du contrevenant.

Les dispositions de l'article L. 173-4 (Sanctions pour occupation illégale de forêts) sont applicables aux forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance