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Créé le 2 juin 1979 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 30 juin 2012
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
Par dérogation à l'…
article L. 141-1…
, les forêts et terrains appartenant aux collectivités et autres personnes morales de droit public qui étaient assujetties aux dispositions de la loi du 5 septembre 1941, relèventde plein droit du régime forestier à la date du 16 juin 1978.
En vigueur du samedi 2 juin 1979 au mardi 10 juillet 2001
Par dérogation à l'
article L. 141-1
, les forêts et terrains appartenant aux collectivités et autres personnes morales de droit public qui étaient assujetties aux dispositions de la loi du 5 septembre 1941, sont soumis de plein droit au régime forestier à la date du 16 juin 1978.