Code forestier

Article L173-6

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Article L173-6

Par dérogation à l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

, les forêts et terrains appartenant aux collectivités et autres personnes morales de droit public qui étaient assujetties aux dispositions de la loi du 5 septembre 1941, relèvent de plein droit du régime forestier à la date du 16 juin 1978.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application automatique du régime forestier aux terrains publics

Résumé. Les forêts et terrains publics soumis à une ancienne loi sont automatiquement placés sous le régime forestier depuis le 16 juin 1978.

Par dérogation à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques), les forêts et terrains appartenant aux collectivités et autres personnes morales de droit public qui étaient assujetties aux dispositions de la loi du 5 septembre 1941, relèvent de plein droit du régime forestier à la date du 16 juin 1978.

Relations

cite

cite  Loi 1941-09-05cite  Code forestierart. L141-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte a été modernisé pour dire que les forêts et terrains appartenant aux collectivités publiques relèvent du régime forestier depuis le 16 juin 1978, sans changer le sens.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance