Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Application automatique du régime forestier aux terrains publics
Par dérogation à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques), les forêts et terrains appartenant aux collectivités et autres personnes morales de droit public qui étaient assujetties aux dispositions de la loi du 5 septembre 1941, relèvent de plein droit du régime forestier à la date du 16 juin 1978.