Code forestier

Article L173-2

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Article L173-2

Les forêts et terrains relevant du régime forestier et appartenant au département sont inaliénables et imprescriptibles.

Peuvent être acquis par le département, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :

les enclaves comprises dans ces forêts ou terrains ;

tout ou partie des propriétés riveraines de ces forêts ou terrains, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissements de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des forêts et terrains départementaux

Résumé. Les forêts et terrains du département sont protégés et ne peuvent pas être vendus ou pris par prescription. Le département peut exproprier des terres autour pour des travaux publics.

Les forêts et terrains relevant du régime forestier et appartenant au département sont inaliénables et imprescriptibles.

Peuvent être acquis par le département, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :

  • les enclaves comprises dans ces forêts ou terrains ;
  • tout ou partie des propriétés riveraines de ces forêts ou terrains, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissements de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les forêts et terrains relevant du régime forestier et appartenant au département sont inaliénables et imprescriptibles, en remplaçant 'soumis au' par 'relevant du'.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance