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Créé le 1 octobre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2012
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier, seront punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier, ⏺ seront punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains soumis au régime forestier, incendiés depuis moins de dix ans, seront punis d'une amende de 25000F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains soumis au régime forestier, incendiés depuis moins de dix ans, seront punis d'une amende de 100 à 15000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.