Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Amende pour possession d'animaux dans les forêts
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier, seront punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.