Code forestier

Article L173-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L173-5

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier, seront punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour possession d'animaux dans les forêts

Résumé. Posséder des animaux dans les forêts sans autorisation peut coûter cher.

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier, seront punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le montant de l'amende pour les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les zones forestières a été mis à jour, passant de 25000 F à 3750 euros.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La formulation des zones concernées par l'infraction a été clarifiée, en remplaçant 'soumis au régime forestier' par 'relevant du régime forestier', tout en supprimant la mention spécifique aux terrains incendiés depuis moins de dix ans.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. L'amende pour les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans certaines zones boisées a été augmentée, passant de 100 à 15000 F à un montant fixe de 25000 F.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance