Code forestier

Article L173-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L173-3

Lorsque la délimitation entre les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites "du sommet des montagnes", ne sont pris en considération que les plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts, l'administration chargée des domaines et les archives départementales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des forêts avec les propriétés riveraines

Résumé. Pour délimiter les forêts et terrains relevant du régime forestier, on utilise uniquement les plans et actes officiels détenus par certaines autorités.

Lorsque la délimitation entre les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites "du sommet des montagnes", ne sont pris en considération que les plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts, l'administration chargée des domaines et les archives départementales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 108 : Modification des règles de recouvrement et d'affectation des fonds dans le domaine forestier

En résumé. Les services fiscaux chargés sont remplacés par l'administration chargée des domaines dans la liste des autorités pouvant détenir les plans et actes officiels pour la délimitation entre les zones forestières et les propriétés riveraines.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le texte précise désormais que les terrains relevant du régime forestier sont concernés, et non plus ceux soumis à ce régime.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance