Transféré11 juillet 2001
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
Les coupes et les produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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