Code forestier

Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence

Abrogée11 juillet 2001
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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les coupes et les produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence
Article L134-7