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Sous-section 4

Subventions d'équipement (R)

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Article D5212-9

Conditions de la majoration des subventions d'équipement pour les syndicats intercommunaux

Code général des collectivités territoriales

Article D5212-8

Article D5212-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des subventions d'équipement pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple

Résumé Les syndicats intercommunaux à vocation multiple peuvent obtenir 20% de plus en subventions, mais pas plus de 80% des coûts.

Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations entreprises par les syndicats intercommunaux à vocation multiple, qui répondent aux conditions fixées par l'article D. 5212-9, sont majorées de 20 % sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense subventionnable.

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Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations entreprises par les syndicats intercommunaux à vocation multiple, qui répondent aux conditions fixées par l'article D. 5212-9, sont majorées de 20 % sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense subventionnable.