Code forestier (nouveau)

Section 4 : Paiement des charges

Article D223-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des dépenses par la direction générale des finances publiques

Résumé Les comptables du ministère des Finances peuvent payer certaines factures de l'Office National des Forêts, mais seulement si le ministre du Budget et le directeur général de l'Office sont d'accord.

Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office.

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Article D223-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes

Résumé Les règles pour gérer l'argent de l'Office National des Forêts sont fixées par le ministre du budget sur proposition du directeur général.

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.