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Chapitre IV

Code forestier (nouveau)

Section 5 : Contrôle

Article D223-15

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts est contrôlé par l'État pour ses finances, comme le prévoit un décret de 1955.

L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'office.

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Article D223-16

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'ONF par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes vérifie la gestion financière de l'Office national des forêts, en suivant les règles budgétaires et comptables.

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des forêts.

Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2 versions

1 cité

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 5 : Contrôle
Article D223-15
Article D223-16