Code forestier (nouveau)

Section 5 : Contrôle

Article D223-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique et financier de l'Office national des forêts

Résumé L'Office national des forêts est contrôlé par un membre du gouvernement.

L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'office.

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Article D223-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle de la gestion de l'Office national des forêts par la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes vérifie que l'argent de l'Office national des forêts est bien géré

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des forêts.

Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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