Code forestier (nouveau)

Article L375-9

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Article L375-9

Le fait de se livrer à l'exploitation d'essences forestières ou à un défrichement en infraction aux dispositions de l'article L. 375-3 (Délimitation des propriétés forestières à Mayotte) est puni d'une amende de 7 500 euros.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Amende pour exploitation ou défrichement illégal à Mayotte

Résumé. À Mayotte, exploiter des arbres ou défricher sans avoir clairement marqué les limites de sa propriété peut coûter 7 500 euros d'amende.

Le fait de se livrer à l'exploitation d'essences forestières ou à un défrichement en infraction aux dispositions de l'article L. 375-3 (Délimitation des propriétés forestières à Mayotte) est puni d'une amende de 7 500 euros.

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