En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Amende pour exploitation ou défrichement illégal à Mayotte
Le fait de se livrer à l'exploitation d'essences forestières ou à un défrichement en infraction aux dispositions de l'article L. 375-3 (Délimitation des propriétés forestières à Mayotte) est puni d'une amende de 7 500 euros.