Article L375-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'exploitation forestière illégale à Mayotte
Résumé Si tu exploitent des arbres ou défrichent sans respecter les règles à Mayotte, tu risques une amende de 7 500 euros.
Le fait de se livrer à l'exploitation d'essences forestières ou à un défrichement en infraction aux dispositions de l'article L. 375-3 est puni d'une amende de 7 500 euros.
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