Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour exploitation ou défrichement illégal à Mayotte
Résumé. À Mayotte, exploiter des arbres ou défricher sans avoir clairement marqué les limites de sa propriété peut coûter 7 500 euros d'amende.
Le fait de se livrer à l'exploitation d'essences forestières ou à un défrichement en infraction aux dispositions de l'article L. 375-3 est puni d'une amende de 7 500 euros.
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