Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Certaines règles sur la gestion des forêts ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier ;
2° Les dispositions du chapitre Ier du titre II ;
3° L'article L. 362-2.
Les dispositions de l'article L. 362-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 362-1.