Article L375-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques au défrichement à Mayotte
Résumé À Mayotte, si on ne replante pas au moins un tiers des terres défrichées dans les 18 mois, on peut forcer le propriétaire à le faire.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-10 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
" La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté. "
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