Code forestier (nouveau)

Article L375-7

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Article L375-7

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-10 (Sanctions pour non-respect des règles de défrichement) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

" La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté. "

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Reboisement obligatoire à Mayotte

Résumé. À Mayotte, si un propriétaire ne replante pas au moins un tiers de la superficie à reboiser dans les 18 mois après une mise en demeure, l'administration peut le faire à ses frais.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-10 (Sanctions pour non-respect des règles de défrichement) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

" La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté. "

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Source : Légifrance