Article L363-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des infractions de défrichements
Résumé Si tu défriches sans autorisation, tu peux avoir des problèmes pendant six ans.
L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 341-3 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.
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