Article L371-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des missions du CNPF en Guadeloupe
Résumé En Guadeloupe, soit le centre régional, soit le préfet s'occupe des tâches du Centre national de la propriété forestière.
En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
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