Code forestier (nouveau)

Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte d'investissement forestier et d'assurance

Résumé. Les propriétaires de forêts peuvent ouvrir un compte spécial pour investir et s'assurer contre les risques naturels, à condition de gérer leurs forêts durablement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023

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Compte d'investissement forestier et d'assurance

Résumé. Les propriétaires de forêts en France et dans certains pays européens peuvent ouvrir un compte spécial pour investir et s'assurer contre les risques comme les tempêtes ou les incendies, à condition de gérer leurs forêts de manière durable.

Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à y appliquer l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 (Conditions de gestion durable des forêts) et L. 124-3 (Gestion durable des bois et forêts dans les sites Natura 2000) ;

2° Avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, une assurance, couvrant notamment les risques de tempête ou d'incendie.

Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte d'investissement forestier et d'assurance par propriétaire forestier.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023

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Montant des dépôts sur un compte d'investissement forestier

Résumé. Un compte d'investissement forestier permet de déposer jusqu'à 2500€ par hectare de forêt assurée, montant qui double après cinq ans.

Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1 (Compte d'investissement forestier et d'assurance).

A compter de la cinquième année d'ouverture du compte d'investissement forestier et d'assurance, le montant des dépôts autorisés est porté à 5 000 € par hectare de forêt assuré conformément au même 2°.

Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire.

La condition prévue au troisième alinéa ne s'applique pas lors du premier dépôt effectué à la suite de l'ouverture du compte, dans la limite de 2 000 €.

Le titulaire du compte fournit à l'ouverture du compte les pièces qui attestent que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 352-1 (Compte d'investissement forestier et d'assurance) sont satisfaites.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Utilisation des fonds du compte d'investissement forestier et d'assurance

Résumé. L'argent déposé sur un compte spécial peut servir à réparer ou prévenir des dégâts naturels dans les forêts, ou à financer des plans de gestion durable.

Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre.

Elles peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte pour le financement d'un document de gestion durable prévu au 2° de l'article L. 122-3 (Documents de gestion des forêts) ou, pour procéder à des travaux forestiers de nature différente de ceux mentionnés au premier alinéa.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Utilisation des fonds du compte d'investissement forestier et d'assurance

Résumé. Les sommes sur un compte d'investissement forestier et d'assurance sont utilisées pour financer des travaux de reconstitution ou de prévention après un sinistre, avec une vérification des justificatifs par le teneur du compte.

L'emploi des sommes, dans les conditions prévues à l'article L. 352-3 (Utilisation des fonds du compte d'investissement forestier et d'assurance), est opéré par le teneur du compte, après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023

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Conditions de fermeture du compte d'investissement forestier et d'assurance

Résumé. Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut être fermé si l'assurance est arrêtée, si l'argent n'est pas utilisé pour les travaux prévus, ou si la forêt est vendue.

Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas suivants :

1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 352-1 (Compte d'investissement forestier et d'assurance) a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L. 352-2 (Montant des dépôts sur un compte d'investissement forestier) ;

2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés à l'article L. 352-3 (Utilisation des fonds du compte d'investissement forestier et d'assurance) ;

3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêts dont il est propriétaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Conversion des comptes épargne d'assurance pour la forêt

Résumé. Les anciens comptes épargne d'assurance pour la forêt peuvent rester en vigueur ou être convertis en compte d'investissement forestier et d'assurance.

Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au présent chapitre dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013 ou peuvent être, à la demande de leurs titulaires, convertis en compte d'investissement forestier et d'assurance.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre II : Compte épargne d'assurance pour la forêt→Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 31 décembre 2013

Chapitre II : Compte épargne d'assurance pour la forêt
Article L352-1
Article L352-2
Article L352-3
Article L352-4
Article L352-5
Article L352-6