Code forestier (nouveau)

Chapitre VI : Saint-Barthélemy

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des forêts à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, il est interdit d'occuper ou de détruire les forêts sans autorisation, sous peine d'amendes et de réparations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Imprescriptibilité des forêts de l'État à Saint-Barthélemy

Résumé. Les forêts de l'État à Saint-Barthélemy ne peuvent pas être possédées par usucapion.

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014

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Règles forestières spécifiques à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, certains bois et forêts, comme ceux du domaine public maritime ou les broussailles, sont soumis à des règles spéciales.

A Saint-Barthélemy, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), relèvent du régime forestier :
1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ;
2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanction pour destruction de forêts à Saint-Barthélemy

Résumé. Détruire des forêts à Saint-Barthélemy sans autorisation coûte cher et peut entraîner la confiscation de ce qui a été utilisé pour détruire.

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Restauration des forêts abîmées à Saint-Barthélemy

Résumé. Si quelqu'un abîme une forêt à Saint-Barthélemy sans permission, l'État peut la réparer et faire payer le responsable.

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Occupation illégale des forêts à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, occuper une forêt sans autorisation peut entraîner une expulsion immédiate et des amendes.

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre VI : Saint-Barthélemy
Article L276-1
Article L276-2
Article L276-3
Article L276-4
Article L276-5