Article L276-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expulsion immédiate pour occupation illégale d'une parcelle forestière à Saint-Barthélemy
Résumé À Saint-Barthélemy, si on occupe une parcelle forestière sans autorisation, on peut être expulsé tout de suite.
Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.
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