Article L276-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imprescriptibilité des bois et forêts de l'État à Saint-Barthélemy
Résumé Les forêts de Saint-Barthélemy restent toujours propriétés de l'État, peu importe le temps
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles.
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