Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imprescriptibilité des forêts de l'État à Saint-Barthélemy
Résumé. Les forêts de l'État à Saint-Barthélemy ne peuvent pas être possédées par usucapion.
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles.