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Mayotte

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Saint-Barthélemy

L276-1 — L276-5

Code forestier (nouveau)

Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier

Article L275-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'établir des briqueteries ou tuileries près des forêts à Mayotte

Résumé À Mayotte, on ne peut pas construire de briqueteries ou tuileries près des forêts sans permission.

Aucune briqueterie ou tuilerie, aucun puits de charbon de bois ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier sans autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition des établissements.

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Article L275-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de constructions non autorisées près des bois et forêts à Mayotte

Résumé À Mayotte, il faut une autorisation pour construire près des bois et forêts, sinon c'est la démolition.

Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic ou appareil quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins de 500 mètres des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition des installations, dans le mois à dater du jour du jugement qui l'aura ordonné.

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Article L275-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'établir des ateliers ou chantiers de commerce du bois sans autorisation près des bois et forêts à Mayotte

Résumé À Mayotte, il faut une autorisation pour installer des ateliers de bois près des forêts.

Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la confiscation des bois.

L'autorisation administrative peut être retirée lorsque les bénéficiaires ont subi une condamnation pour infraction forestière.

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Article L275-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des usines à scier le bois à Mayotte

Résumé On ne peut pas construire une scierie à moins de 2 kilomètres d'une forêt à Mayotte sans une autorisation.

Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition, dans le mois à dater du jugement qui l'aura ordonné.

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Article L275-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visite des établissements autorisés par les agents de l'Office national des forêts

Résumé Les usines et autres établissements peuvent être visités par des agents de l'Office national des forêts, sauf les parties à usage d'habitation. En cas de refus, ces agents peuvent faire intervenir la justice.

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 275-13 à L. 275-16 sont soumis, exclusion faite des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux visites des agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts.

Si l'accès leur est refusé, ces agents peuvent saisir l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime.

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