Article L241-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de partionner ou d'abattre du bois individuellement par un titulaire de droit d'usage
Résumé On ne peut pas couper du bois individuellement si on a un droit d'usage en forêt; il faut attendre que le bois nous soit donné
Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu individuellement par le titulaire d'un droit d'usage.
Le titulaire d'un droit d'usage qui a droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce soit, ne peut prendre ces bois qu'après que la délivrance lui en a été faite.
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