Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de durée pour le panage et la glandée
Résumé. Le panage et la glandée dans les forêts de l'État ne peuvent pas durer plus de trois mois.
La durée du panage et de la glandée ne peut excéder trois mois.