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Section 3

Exercice des droits de pâturage, panage et glandée

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Article L241-11

Publication annuelle des terrains de pâturage et du nombre de bestiaux admis

Code forestier (nouveau)

Article L241-10

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits de pâturage et de panage

Résumé Les propriétaires de terrains peuvent faire paître leurs animaux dans les forêts d'État, mais seulement dans les zones non protégées par l'Office national des forêts et peuvent contester cette décision si ils ne sont pas d'accord.

Quel que soit l'âge ou l'essence des bois, les titulaires du droit d'usage ne peuvent exercer leurs droits de pâturage et de panage que sur les terrains dont l'Office national des forêts a estimé qu'ils ne justifiaient pas une mise en défens, quelles qu'aient été les modalités antérieures de l'exercice de leur droit d'usage. La juridiction administrative statue en cas de contestation.

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Quel que soit l'âge ou l'essence des bois, les titulaires du droit d'usage ne peuvent exercer leurs droits de pâturage et de panage que sur les terrains dont l'Office national des forêts a estimé qu'ils ne justifiaient pas une mise en défens, quelles qu'aient été les modalités antérieures de l'exercice de leur droit d'usage. La juridiction administrative statue en cas de contestation.