Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un groupement syndical forestier
Résumé. Pour créer un groupement syndical forestier, les statuts doivent être approuvés par les collectivités concernées et validés par l'État.
Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées des collectivités et autres personnes morales intéressées.
L'autorité administrative compétente de l'Etat prononce par arrêté la constitution du groupement.
Les lois et règlements concernant les délibérations des conseils municipaux sont applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers.