Article L233-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération et Constitution des Groupements Syndicaux Forestiers
Résumé Les statuts d'un groupement syndical forestier doivent être approuvés par les collectivités concernées et validés par l'État.
Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées des collectivités et autres personnes morales intéressées.
L'autorité administrative compétente de l'Etat prononce par arrêté la constitution du groupement.
Les lois et règlements concernant les délibérations des conseils municipaux sont applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers.
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