Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété des forêts aux groupements forestiers
Résumé. Quand des collectivités ou associations rejoignent un groupement forestier, leurs forêts deviennent la propriété du groupement et suivent les règles forestières.
La propriété des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales adhérant à un groupement forestier est transférée au groupement.
Ce transfert emporte l'application du régime forestier à ces bois et forêts, y compris ceux qui n'en relevaient pas préalablement.