Article L233-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété des bois et forêts au groupement forestier
Résumé En rejoignant un groupement forestier, les collectivités et autres entités transfèrent leurs bois et forêts au groupement, qui applique alors le régime forestier à tous ces espaces.
La propriété des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales adhérant à un groupement forestier est transférée au groupement.
Ce transfert emporte l'application du régime forestier à ces bois et forêts, y compris ceux qui n'en relevaient pas préalablement.
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