Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 29 décembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation financière pour les bois et forêts transférés en Corse
Résumé. L'article explique comment calculer l'argent compensatoire pour la Corse quand elle reçoit des bois et forêts de l'État.
La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.