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Chapitre III

Dispositions financières

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Article L223-4

Convention entre l'Office national des forêts et les communes pour la constatation des infractions forestières

Code forestier (nouveau)

Article L223-3

Article L223-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière du transfert des bois et forêts en Corse

Résumé L'argent donné à la Corse pour les forêts transférées est calculé selon certaines règles.

La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.

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Historique des versions

Version 2

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence législative utilisée pour calculer la compensation financière a été mise à jour, passant de l’article L 4425‑2 au nouvel article L 4425‑24 du code général des collectivités territoriales.

La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales.