Article L223-2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la part du bénéfice net versée à l'État par l'Office National des Forêts
Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de ce versement est affectée au financement de l'achat de bois et forêts par l'Etat.
1 version