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Chapitre Ier

Champ d'application

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Article L212-1

Gestion des bois et forêts selon un document d'aménagement

Code forestier (nouveau)

Article L211-2

Article L211-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du régime forestier

Résumé Certains bois et forêts sont maintenant soumis au régime forestier en raison de transferts de propriété ou de dotations spécifiques.

Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre :

1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts ;

2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord ;

3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l'Institut de France.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une nouvelle catégorie forestière

Résumé des changements Ajout d’une troisième catégorie décrivant les forêts de Chantilly et Chaalis appartenant à l’Institut de France.

Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre :

1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts ;

2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord ;

3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l'Institut de France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre :

1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts ;

2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord.