Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des coupes et ventes dans les bois indivis
Résumé. Personne ne peut couper, exploiter ou vendre des bois et forêts partagés sans risque d'annulation de la vente.
Aucun indivisaire ne peut, à peine de nullité de la vente, effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente dans les bois et forêts indivis.