Code forestier (nouveau)

Article L215-2

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Article L215-2

Aucun indivisaire ne peut, à peine de nullité de la vente, effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente dans les bois et forêts indivis.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction des coupes et ventes dans les bois indivis

Résumé. Personne ne peut couper, exploiter ou vendre des bois et forêts partagés sans risque d'annulation de la vente.

Aucun indivisaire ne peut, à peine de nullité de la vente, effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente dans les bois et forêts indivis.

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Source : Légifrance