Article L215-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des actes de gestion unilatéraux dans les bois et forêts indivis
Résumé On ne peut pas vendre ou couper des bois indivis sans l'accord de tous les propriétaires.
Aucun indivisaire ne peut, à peine de nullité de la vente, effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente dans les bois et forêts indivis.
1 version