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TITRE Ier

RÉGIME FORESTIER

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Chapitre Ier

Missions

L221-1 — L221-8

Code forestier (nouveau)

Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier

Article L215-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis

Résumé Les co-propriétaires paient les frais de délimitation et de surveillance en fonction de leurs parts.

Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.

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Article L215-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des actes de gestion unilatéraux dans les bois et forêts indivis

Résumé On ne peut pas vendre ou couper des bois indivis sans l'accord de tous les propriétaires.

Aucun indivisaire ne peut, à peine de nullité de la vente, effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente dans les bois et forêts indivis.

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Article L215-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Part des indivisaires dans les restitutions et dommages-intérêts

Résumé Les co-propriétaires de forêts reçoivent de l'argent proportionnellement à leurs parts.

Les indivisaires des bois et forêts indivis ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.

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