Code forestier (nouveau)

Article L215-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L215-3

Les indivisaires des bois et forêts indivis ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des compensations pour les forêts indivises

Résumé. Les propriétaires de forêts partagées reçoivent des compensations proportionnelles à leurs parts en cas de dommages ou restitutions.

Les indivisaires des bois et forêts indivis ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.

Historique des versions

Source : Légifrance