Article L215-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Part des indivisaires dans les restitutions et dommages-intérêts
Résumé Les co-propriétaires de forêts reçoivent de l'argent proportionnellement à leurs parts.
Les indivisaires des bois et forêts indivis ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.
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