Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des compensations pour les forêts indivises
Résumé. Les propriétaires de forêts partagées reçoivent des compensations proportionnelles à leurs parts en cas de dommages ou restitutions.
Les indivisaires des bois et forêts indivis ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.