Article L214-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des bois et forêts de l'État aux collectivités et personnes morales
Résumé Les règles des forêts de l'État s'appliquent aussi aux forêts des collectivités territoriales, sauf exceptions.
Les dispositions applicables aux bois et forêts de l'Etat définies aux sections 2 à 6 du chapitre III du présent titre sont applicables aux bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre.
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